Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter d’un achat à distance sans avoir à justifier sa décision.
Ce droit constitue la première partie de la période totale de retour de 30 jours proposée par FERCRAVO.
I. Point de départ
Le délai commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsqu’une même commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier produit.
II. Notification de la décision
La décision de se rétracter doit être communiquée avant l’expiration du délai de 14 jours au moyen d’une déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté.
Elle peut être envoyée :
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par courriel à supportteam@fercravo.com ;
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par courrier à FERCRAVO, à l’attention de SHINETHA STRICKLAND, 75 Promesa Dr, Hot Springs Village, AR 71909, États-Unis.
La déclaration doit permettre d’identifier le consommateur, la commande et les produits concernés.
III. Modèle facultatif
Le consommateur peut utiliser le texte suivant :
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Numéro de commande :
Produit concerné :
Date de commande :
Date de réception :
Nom :
Adresse :
Date :
L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire.
IV. Renvoi du produit
Après avoir notifié sa décision, le consommateur doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivants.
FERCRAVO communique l’adresse de retour et la méthode adaptée au produit. La prise de contact permet d’obtenir les instructions logistiques, mais le droit de rétractation ne dépend pas d’une autorisation préalable.
V. Coût du retour
FERCRAVO prend en charge les frais directs du retour effectué pendant le délai légal.
Selon les circonstances, une étiquette prépayée est fournie ou les frais raisonnables d’un envoi standard préalablement convenu sont remboursés sur présentation d’un justificatif.
VI. Sommes remboursées
Le remboursement comprend :
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le prix des produits concernés ;
-
les frais de livraison standard initiaux lorsque la rétractation porte sur l’intégralité de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard ne sont pas remboursés au-delà du coût standard.
VII. Délai du remboursement
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation.
FERCRAVO peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition.
Après l’émission du remboursement, l’établissement bancaire peut nécessiter entre 10 et 15 jours ouvrés pour créditer le compte.
VIII. Diminution de valeur
Le consommateur peut examiner le produit comme il aurait raisonnablement pu le faire dans un point de vente.
Il peut être tenu responsable d’une diminution de valeur résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
Au-delà du délai légal, les retours restent possibles jusqu’au 30e jour selon la « Politique de retour et de remboursement ».