Les produits neufs vendus par FERCRAVO à des consommateurs en France bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Aucune garantie supplémentaire distincte n’est proposée. Cette absence ne limite pas les garanties prévues par la loi.
I. Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir un défaut de conformité.
Un produit peut notamment être non conforme lorsqu’il :
-
ne correspond pas à la description ou au modèle annoncé ;
-
ne possède pas les caractéristiques présentées ;
-
ne convient pas à l’usage normalement attendu ;
-
est livré incomplet ;
-
présente un défaut de fabrication ou d’assemblage ;
-
ne correspond pas à la référence commandée.
II. Réparation ou remplacement
Lorsqu’un défaut de conformité est confirmé, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
FERCRAVO peut retenir l’autre solution lorsque celle demandée est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de la solution alternative, de la valeur du produit et de l’importance du défaut.
La mise en conformité intervient sans frais et sans inconvénient majeur, dans un délai ne dépassant normalement pas 30 jours suivant la demande.
Pour un sac cadeau, une chaussette de Noël ou une boîte cadeau, une réparation peut ne pas être matériellement appropriée. Un remplacement est alors examiné en priorité.
III. Réduction du prix ou remboursement
Le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente lorsque notamment :
-
la réparation et le remplacement sont impossibles ;
-
FERCRAVO refuse la mise en conformité ;
-
la mise en conformité dépasse le délai applicable ;
-
la solution cause un inconvénient majeur ;
-
le défaut persiste après une tentative de mise en conformité ;
-
la gravité du défaut justifie une solution immédiate.
La résolution complète de la vente ne s’applique pas lorsque le défaut est mineur et ne justifie pas l’annulation.
IV. Frais
Aucun frais de réparation, de remplacement ou de traitement n’est facturé dans le cadre d’une garantie légale reconnue.
Les frais postaux raisonnablement nécessaires sont pris en charge ou remboursés par FERCRAVO.
V. Effet d’une réparation
Lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie bénéficie d’une extension de 6 mois.
VI. Effet d’un remplacement
Lorsqu’un produit est remplacé, un nouveau délai légal de conformité de 2 ans commence à compter de la délivrance du produit de remplacement.
VII. Garantie contre les vices cachés
Le consommateur peut également invoquer la garantie contre les vices cachés lorsqu’un défaut :
-
existait au moment de la vente ;
-
n’était pas apparent lors de l’achat ;
-
rend le produit impropre à son usage ;
-
réduit son utilité au point que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou aurait payé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Selon la situation, le consommateur peut restituer le produit et demander le remboursement, ou le conserver et demander une réduction du prix.
VIII. Demande
La demande doit être envoyée à :
SHINETHA STRICKLAND
FERCRAVO
supportteam@fercravo.com
+1 (501) 728-4639
Elle doit comprendre le numéro de commande, une description du défaut et les éléments permettant d’en apprécier la nature.
Une demande complète est normalement examinée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Pour un article cassé pendant le transport ou un produit reçu par erreur, consultez la politique « Produits endommagés, défectueux ou incorrects ».